Médiation civile et commerciale
La médiation civile et commerciale est un processus volontaire où les parties en conflit cherche eux-mêmes une solution, et ce, à l’aide d’un médiateur compétent impartial.
Ce mode de résolution de conflit permet de conserver :
- La confidentialité
- Le contrôle sur la solution retenue
- De bonnes relations entre les parties
Vous trouverez la meilleure solution pour votre situation et ce à un moindre coût tant financier, qu’humain.
Vous contrôlerez les délais dans le processus. Ce qui permet de sortir de l’impasse rapidement.
La médiation civile et commerciale est utilisée pour régler les problèmes suivants :
- Problème de vices cachés ( suite à une vente)
- Conflit entre actionnaires
- Conflit entre associés
- Conflits entre héritiers, liquidateur ( succession)
- Problème de voisinage
La solution traduite dans une entente écrite appelée contrat de transaction aura la force de la chose jugée si cette dernière est homologuée.