Médiation familiale
La médiation est un processus volontaire où les ex-conjoints, accompagnés d’un médiateur impartial, trouvent des solutions créatives afin de résoudre leurs différends, et ce, à l’amiable.
C’est un processus confidentiel
S’il s’avérait que la médiation ne se conclue pas par une entente et que chacun des ex-conjoints requiert les services d’un avocat pour se poursuivre en justice, rien de ce qui a été dit ou écrit en médiation ne pourrait être utilisé devant un juge. D’ailleurs, de par son obligation d’impartialité, le médiateur ne pourrait être appelé à témoigner en cour.
Un processus subventionné par le gouvernement
Le gouvernement québécois octroie une subvention couvrant jusqu’à 5 heures de médiation pour les couples mariés ou non ayant des enfants communs mineurs ou à charge.
Révision possible
Lorsqu’il survient un changement dans la situation des ex-conjoints ayant eu recours à la médiation, le gouvernement octroie 2h30 afin de couvrir les frais d’une révision.
Changement
S’entend d’un changement affectant la situation familiale, par exemple un changement au niveau des salaires des parents, un changement au niveau de l’horaire de travail des parents, un déménagement, changement dans le type de garde, questionnements en lien avec l’impact desdits changements sur la pension alimentaire pour enfants.
L’homologation d’une entente à la cour
Signifie que l’entente est déposée au tribunal et qu’il y aura prononcé d’un jugement donnant force ou non aux ententes intervenues entre les ex-conjoints. Force exécutoire entre les parties. Notamment, l’entente pourrait prévoir la perception automatique de la pension alimentaire pour enfants
(perception automatique = perception à la source sur la paie du payeur, elle peut être révisée, avantages et inconvénients reliés à la perception automatique : avantages : )
Rôle du notaire médiateur
Le notaire médiateur est un professionnel impartial qui aide les ex-conjoints à régler les conséquences de leur séparation.
- Professionnel. Le médiateur est un tiers impartial faisant partie de l’un des cinq ordres professionnels suivants :
- notaires
- avocats
- travailleurs sociaux
- psychologues
- orienteurs
- Impartialité. Le notaire médiateur est impartial. Contrairement à un jugement de la Cour, il n’a pas de pouvoir décisionnel et ne prend pas position. Ce sont les ex-conjoints eux-mêmes qui sont les maîtres d’œuvres dans l’entente à intervenir entre eux.
- Communication. Le médiateur voie à ce que chacun des ex-conjoints s’exprime librement.
- Égalité et respect. Il conserve un climat d’égalité et de respect dans le dialogue des ex-conjoints.
Sujets abordés
Couples non mariés ayant des enfants mineurs ou à charge : 3 sujets : garde, pension alimentaire et partage des biens
Couples mariés ou unis civilement : pension alimentaire entre conjoints, partage des biens (patrimoine familial (en savoir plus – 5 catégories de biens))
- La garde : Le médiateur s’attardera sur deux aspects, soient l’organisation de la famille, et la responsabilité parentale.
- Organisation de la famille : On entend par l’organisation de la famille le partage du temps de vie des enfants entre les parents. Il y a différents types de garde : partagée etc. Heures et lieu où on prend les enfants. Enjeux au niveau du transport, situations d’urgence : est-ce que l’ex-parent est priorisé ou le parent ayant la garde doit d’abord épuiser son réseau familial. Nous établirons le calendrier régulier : Par exemple on entend parler de garde une semaine une semaine, 2 jours, 3 jours, ainsi que le calendrier des vacances et des jours fériés : les vacances scolaires, les jours fériées, les fêtes spéciales, le congé de Noël, Pâques etc.
- Responsabilité et autorité parentale : par autorité parentale on entend le pouvoir de prendre les décisions pour et au nom de l’enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans : choix de l’école, choix de la religion etc.
- La pension alimentaire pour enfants
- Le partage des biens : Partage du patrimoine familial : maison, mobilier, fonds de pension, reer, rrq (exclut les celis), automobiles. Partage des acquêts. Prestation compensatoire.
- La pension alimentaire pour les conjoints : En tenant compte de la capacité des parties et du bilan financier des parties
- Si enfants mineurs ou à charge
Nous vous rappelons qu’un couple marié ou non, sans enfants, n’est pas admissible par le programme de gratuité offert par le gouvernement. Le critère déterminant afin d’être admissible au programme de gratuité gouvernementale étant d’avoir des enfants mineurs ou à charge, à défaut de quoi, le couple, marié ou non, devra payer le médiateur, sans bénéficier de subvention.